J.O. 298 du 24 décembre 2006
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Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux mécaniciens navigants avion
NOR : EQUA0602121A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4, JAR-FCL 3 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2002 relatif au programme de formation théorique pour la qualification de type avion et au programme de formation au travail en équipage des mécaniciens navigants avion ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif au programme de formation à la qualification d'instructeur de qualification de type mécanicien navigant ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 23 mars 2006,
Arrête :
Article 1
Le paragraphe 4.4.1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« 4.4.1. Un pilote ne peut exercer la fonction de commandant de bord ou de copilote sur un aérodyne transportant des passagers s'il n'a effectué, dans les trois mois qui précèdent, au moins trois décollages et trois atterrissages sur un aérodyne de même classe ou type ou sur un entraîneur synthétique de vol qualifié à cet effet.
Un mécanicien navigant avion (MN ou F/E) ne peut exercer ses fonctions sur un avion transportant des passagers s'il n'a effectué, dans les trois mois qui précèdent, au moins une étape à bord d'un avion de même type ou sur un simulateur de vol du type de l'avion sur lequel il exerce. »Article 2
Il est ajouté, après la sous-partie F au JAR-FCL 4 (Mécanicien navigant) de l'annexe à l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé, une sous-partie H « Qualifications d'instructeur », dont le contenu est le suivant :
« JAR-FCL 4. - Sous-partie H. - Qualifications d'instructeur :
4.300 Instruction. - Généralités.
4.305 Qualification et autorisation d'instructeur.
4.310 Qualifications d'instructeur. - Généralités.
4.315 Qualifications et autorisations d'instructeur. - Durée de validité.
4.360 Qualification d'instructeur mécanicien navigant TRI(E). - Privilèges.
4.365 Qualification de TRI(E). - Conditions.
4.370 Qualification de TRI(E). - Prorogation et renouvellement.
4.405 Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol SFI(E). - Privilèges.
4.410 Autorisation SFI(E). - Conditions.
4.415 Autorisation SFI(E). - Prorogation et renouvellement.
Appendice 1 au JAR-FCL 4.365. - Formation à la qualification d'instructeur de qualification de type mécanicien navigant TRI(E). »Article 3
L'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le sommaire de la partie A de son annexe est abrogé.
II. - Les paragraphes 1, 2 et 4 de la partie B de son annexe sont abrogés.
III. - Les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de la partie B de son annexe deviennent respectivement les paragraphes 1, 2, 3 et 4.Article 4
L'annexe de l'arrêté du 4 novembre 2002 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Le paragraphe 2 « Dispositions administratives » est abrogé.
II. - Le titre du paragraphe 6 de la deuxième partie « Formation technique » est remplacé par le titre suivant :
« Avion (non applicable à la formation SFI[E] ou pour une formation zéro flight time par un TRI[E]). »Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date d'application de l'arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach